Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic amiante ?

Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente.

Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic plomb ?

Pour tous les immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet, un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé aux promesses et actes de vente .

Dans quel cas dois-je communiquer un certificat de mesurage « Loi Carrez » ?

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Ce document doit être annexé dans les promesses et actes de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination.